Conjoint salarié : 4 bonnes raisons d’opter pour ce statut

conjoint salarié

Depuis la promulgation de la loi Pacte, tout chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer un statut à son conjoint si ce dernier participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise.

Si les trois statuts envisageables (conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié) possèdent chacun leurs avantages et leurs obligations spécifiques, découvrez les atouts particuliers du statut de conjoint salarié


Conjoint salarié : un salarié comme un autre

Quelle que soit la forme de l’entreprise (auto-entreprise, SARL, EURL…), le statut de conjoint salarié peut être envisagé.

Comme n’importe quel salarié de l’entreprise, le conjoint salarié est affilié au régime général. Il est donc soumis à ce titre aux mêmes droits et mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise et bénéficie de la protection sociale la plus élevée (Assurance maladie maternité, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales…).

De la même manière que pour un salarié classique, les cotisations salariales du conjoint salarié sont prélevées directement sur son salaire, les charges patronales restant, de leur côté, entièrement assumées par l’entreprise.

 

L’accès aux prestations de l’assurance-chômage

Le conjoint salarié peut ouvrir droit sous certaines conditions au versement de prestations chômage.

Il faut néanmoins préciser que les organismes sociaux concernés peuvent refuser de verser une allocation chômage si elles parviennent à prouver que le conjoint salarié occupait des fonctions bien plus larges que celles prévues par son contrat de travail (l’organisme pouvant alors considérer que le conjoint salarié occupait officieusement les fonctions de chef d’entreprise). 

Conjoint salarié : un statut intéressant aussi pour l’entreprise

À l’instar de tout salarié, le conjoint salarié est naturellement concerné par l’impôt sur le revenu, l’obligeant ainsi à déclarer son salaire auprès des organismes de finances publiques.

Dans le cas où l’entreprise est concernée par l’impôt sur les sociétés (IS), celle-ci aura alors la possibilité de déduire des bénéfices annuels imposables l’intégralité du salaire du conjoint salarié.

Dans l’hypothèse où l’entreprise est redevable de l’impôt sur le revenu (IR), celle-ci pourra alors, de la même manière, déduire intégralement le salaire du conjoint salarié sans considération pour le régime matrimonial choisi par le couple. 

Modalités de déclaration

Sans que cela relève d’une obligation, le conjoint chef d’entreprise peut décider d’établir un contrat de travail fixant les missions confiées, les horaires de travail et le niveau de rémunération du conjoint salarié.

Une fois ce contrat de travail établi, le chef d’entreprise pourra décider de le faire suivre aux impôts pour se prémunir ainsi à l’avenir contre tout litige possible avec les organismes sociaux. 

Le choix du statut de conjoint salarié pour le conjoint du chef d’entreprise devra également être déclaré par ce dernier au Centre de Formalités des entreprises (CFE).

Le chef d’entreprise devra enfin veiller à opérer une déclaration d’embauche pour son conjoint et à immatriculer celui-ci auprès du régime général de la Sécurité sociale. 

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